Conditions Générales de Vente
1. Définitions :
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Vendeur : la société SMW SARL
Acheteur : toute personne physique ou morale à l’origine d’une commande ou d’un achat de Produits auprès du Vendeur.
Produits : l’ensemble des produits et/ou services proposés ou fournis par le Vendeur à l’Acheteur.
Informations : l’ensemble des informations commerciales, financières, techniques et/ou scientifiques communiquées par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits telles que spécifications techniques, formules, échantillons, méthodes et savoir-faire.
Partie(s) : désignation individuelle ou collective du Vendeur et de l’Acheteur.
2. Application des CGV : Les CGV sont applicables à toute vente de Produits effectuée par le Vendeur et définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur accepte de fournir les Produits à l’Acheteur. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont expressément exclues. Aucune condition particulière émise par l’Acheteur, figurant notamment sur la commande ou sur tout document transmis par l’Acheteur, ne prévaut sur les CGV, sauf acceptation écrite du Vendeur. Sauf indication contraire, les offres de Produits émanant du Vendeur sont valables pour une durée de 30 (trente) jours.
3. Commandes : Toute commande passée par l’Acheteur au Vendeur implique l’acceptation sans réserve des CGV. Les commandes ne lient le Vendeur qu’à condition d’avoir été acceptées par une confirmation écrite du Vendeur. Aucune modification de commande ne peut être effectuée par l’Acheteur, sauf accord exprès du Vendeur. Les prix et les délais prévus seront revus en conséquence. Les commandes ne sont pas annulables. Sauf stipulation écrite contraire émanant du Vendeur, la quantité minimum de commande est de 10 kgs pour les parfums. Des frais forfaitaires de traitement, d’un montant de 30 euros HT seront imputés automatiquement pour chaque commande. Ces frais seront offerts pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros HT.
4. Livraison et transfert des risques : Les délais de livraison sont spécifiés dans la confirmation de commande par le Vendeur et sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison n’autorise pas l’Acheteur à procéder à l’annulation de la commande, à refuser les Produits ou réclamer des dommages et intérêts. Sauf stipulation contraire d’un Incoterm acceptée par écrit par le Vendeur, les Produits sont livrés Ex Works, et nonobstant toutes modalités de livraison ou de règlement des frais de transport convenues entre les Parties, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur à la prise en charge des Produits par le premier transporteur à la sortie des usines ou des entrepôts du Vendeur.
5. Réception des Produits et réclamations : A réception des Produits, l’Acheteur procède à un examen approfondi de la conformité des Produits. L’Acheteur indique sans délai sur le récépissé de transport toute dégradation apparente des Produits, avarie, insuffisance ou excédent. Toute réclamation relative aux Produits doit impérativement être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai et en l’absence de réclamation notifiée au Vendeur, les Produits sont réputés définitivement acceptés par l’Acheteur et plus aucune réclamation de l’Acheteur pour non-conformité des Produits ou défaut apparent n’est recevable. Pour tout défaut qui ne serait pas raisonnablement décelable par l’Acheteur à la réception, et ce malgré un examen approfondi des Produits, l’Acheteur doit en aviser le Vendeur sous 5 (cinq) jours suivant la découverte du défaut, et au plus tard 3 (trois) mois à compter de la livraison des Produits, sous peine d’irrecevabilité. Les Produits ne peuvent en aucun cas être retournés au Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier. Toute réclamation doit être dûment justifiée par l’Acheteur lequel doit permettre l’examen des Produits par le Vendeur (directement dans les locaux de l’Acheteur ou par voie d’échantillons) et transmettre au Vendeur tout élément nécessaire à la vérification de la réclamation. Aucune réclamation n’est plus recevable une fois les Produits cédés ou revendus à un tiers, traités ou transformés.
6. Prix : Les prix sont nets hors TVA ou toute autre taxe exigible, droits de douane, frais de livraison et frais d’assurances. Sauf indication contraire les prix s’entendent en euros Ex Works. Dans le cas d’une offre de prix du Vendeur comportant une durée de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment en cas de hausse substantielle du prix des matières premières ou de main d’œuvre.
7. Paiement : Les factures sont payables sans escompte à l’adresse de facturation du Vendeur, par virement bancaire en euros dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulations contraires figurant sur la facture ou acceptées par écrit par le Vendeur. Les paiements ne peuvent être effectués par voie de compensation. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons prévues en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures par l’Acheteur. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
8. Réserve de propriété : LE VENDEUR CONSERVE EXPRESSEMENT L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX DE VENTE ET DE SES ACCESSOIRES. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut reprendre possession des Produits aux frais de l’Acheteur à tout moment jusqu’au complet paiement, et ce sans préjudice de tout autre recours en indemnisation du fait du défaut de paiement.
9. Garantie : Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications techniques émises par le Vendeur. SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DECRITES DANS LES CGV, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES ET NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN USAGE DONNE. La garantie ne couvre pas les cas suivants : • la réclamation n’a pas été effectuée dans les conditions prévues à l’article 5 ci-avant • la réclamation est irrecevable du fait de la cession, de la revente, du traitement ou de la transformation des Produits par l’Acheteur ou un tiers • l’Acheteur a manqué à son obligation de diligence, a fait une utilisation impropre des Produits ou ne les a pas conservés ou stockés conformément aux recommandations du Vendeur. En cas de non-conformité ou de défaut avéré et reconnu par le Vendeur, ce dernier peut, à son entière discrétion, procéder au remplacement des Produits à ses frais ou au remboursement des Produits défectueux. Le recours à l’une ou l’autre de ces actions revêt un caractère libératoire et exclut toute autre forme d’indemnisation liée à la défectuosité des Produits. Dans tous les cas, et si applicable, la période de garantie ne peut excéder 12 mois après réception des Produits par l’Acheteur. • En cas de retour d’un matériel au titre de la garantie, les frais de transport aller sont à la charge du client. Si le défaut est confirmé comme couvert par la garantie, les frais de réexpédition du matériel réparé ou échangé sont à la charge de SMW. En cas de défaut non couvert, l’ensemble des frais (transport, diagnostic, réparation) reste à la charge du client.
10. Destination et conservation des Produits : Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les produits finis sont conformes aux lois et réglementations du pays dans lequel ils sont commercialisés. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’aptitude des Produits à l’usage auquel l’Acheteur les destine, indépendamment des informations qui ont pu être communiquées par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à manipuler et conserver les Produits conformément aux recommandations du Vendeur et aux nécessités liées à la nature des Produits.
11. Responsabilité : La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, préjudice financier, manque à gagner, atteinte à l’image. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DE LA VENTE DE PRODUITS À L’ACHETEUR NE SAURAIT EXCÉDER LE PRIX DE LA COMMANDE DU OU DES PRODUITS AYANT CAUSÉ LE DOMMAGE.
12. Propriété Intellectuelle : L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les brevets, savoir-faire, marques, droits d’auteur et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle enregistré ou non, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La vente des Produits n’emporte aucune cession ou concession desdits droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. Le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation des Produits aux seules fins de procéder à la fabrication et à la commercialisation des produits de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de déposer une quelconque demande de titre de propriété industrielle ou de revendiquer une protection sur les Informations transmises par le Vendeur ou sur les inventions, savoir-faire ou technologies développés par le Vendeur et associés aux Produits.
13. Confidentialité : Les Informations doivent être considérées comme strictement confidentielles par l’Acheteur qui s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser dans un autre but que celui expressément autorisé par le Vendeur. Cette obligation de confidentialité demeure applicable sans limitation de durée. Les échantillons sont transmis par le Vendeur à des fins exclusives d’évaluation et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation commerciale.
14. Force Majeure : Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations causées directement ou indirectement par un événement relevant de la force majeure notamment en cas de grève, fermeture d’usine, panne de matériel, pénurie de matières premières, retards provoqués par un sous-traitant ou un fournisseur, impossibilité de répercuter une hausse substantielle du prix des matières premières ou de la main-d’œuvre. La situation de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’1 (un) mois, chacune des Parties peut, sous réserve de notification préalable, résilier la partie de la commande non exécutée.
15. Cession ou Transfert : L’Acheteur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGV sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
16. Généralités : La non-revendication par le Vendeur de l’un quelconque de ses droits n’implique pas une renonciation à ce droit pour l’avenir. La nullité d’une ou plusieurs stipulations des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations.
17. Langues : En cas de conflit entre la version en française des CGV et toute autre version en langue étrangère, la version française prévaut.
18. Droit applicable et règlement des litiges : Les CGV ainsi que toute vente effectuée dans le cadre des CGV sont régies par le droit français. Toute contestation ou tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV relève de la compétence de la juridiction exclusive des TRIBUNAUX DE VILLEFRANCHE/SAONE (FRANCE).
19. Données à caractère personnel : (Règlement Général sur la Protection des Données) Le Vendeur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel de l’Acheteur afin d’assurer la gestion des commandes, la gestion de la relation client, la gestion des réclamations et des contentieux, la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale y compris l’envoi de newsletters. Conformément à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), la base légale de ces traitements de données à caractère personnel est le contrat, l’obligation légale ainsi que l’intérêt légitime. Les catégories de données traitées sont des données d’identification telles que Nom, Prénom, fonction, coordonnées professionnelles (téléphone, fax, adresse, e-mail...) ainsi que des coordonnées bancaires. Ces informations sont indispensables à la conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. La fourniture de ces données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat. Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités et en tout état de cause, conformément aux délais légaux applicables. Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité au personnel habilité travaillant pour le Vendeur et, le cas échéant, aux sous-traitants du Vendeur. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l’Acheteur qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Afin de s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations de l’Acheteur, les transferts de données à caractère personnel sont encadrés conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Conformément à la loi « informatique et libertés « du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données et de limitation du traitement. L’Acheteur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il bénéficie également du droit de définir des directives sur ces données personnelles post-mortem. L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant notre référent protection des données : administration@smw-france.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
General Terms of Sales
1. Definitions :
GTS : the hereby General Terms of Sales.
Seller : SMW SARL • Buyer : any person or legal entity placing an order or purchasing products from the Seller.
Products : the whole of products and/or services offered or supplied to the Buyer by the Seller.
Information : the whole of commercial, financial, technical and/or scientific information forwarded from the Seller to the Buyer through the sales of Products such as technical specifications, formulas, samples, methods and know-how.
Part(s) : individual or collective designation of the Seller and the Buyer.
2. Application of GTS: The GTS are relevant to any sales of Products achieved by the Seller and define the terms in which the Seller accepts to supply the Products to the Buyer. The terms of purchase of the Buyer are expressly excluded. No particular term added by the Buyer, stated on the purchase order or any other document produced by the Buyer, prevail over the GTS, unless written acceptance of the Seller. Unless otherwise stated, the Products offered by the Seller are valid for a period of 30 (thirty) days.
3. Orders: All orders placed by the Buyer to the Seller constitutes acceptance of the GTS. Orders will bind the Seller only if they have been accepted by written confirmation of the Seller. No purchase order changes can be carried out by the Buyer, unless expressly agreed by the Seller. Prices and schedule will be revised accordingly. Orders cannot be cancelled. Unless otherwise agreed in writing from the Seller, the minimum order quantity is 10 kg for fragrances. Lump sum processing fee in the amount of 30 Euros before tax will be charged automatically for each order. These fees will be offered for all orders reaching or exceeding 100 Euros HT.
4. Delivery and transfer of risk: Delivery times are specified in the order confirmation by the Seller and are indicative and without guarantee. A delay in delivery does not authorize the Buyer to cancel the order, to refuse products or to claim damages. Unless otherwise stated with an Incoterms contained in the order confirmation or agreed in writing by the Seller, the Products are delivered Ex Works, notwithstanding any terms of delivery or payment of transportation costs agreed between the Parties, the risks of loss or deterioration of the products are transferred to the Buyer from the management of Products by the first carrier at the Seller’s factory or warehouse output.
5. Receipt of products and claims: Upon receipt of the Products, the Buyer conducts a thorough review of the products’ conformity. The Buyer indicates immediately upon transport receipt any apparent degradation of the Products, damage, deficiency or excess. Any claim relating to the Products must be notified in writing to the Seller within 5 (five) days from delivery of Products. After this time and in the absence of complaint notified to the Seller, the Products are deemed definitively accepted by the Purchaser and no claim by the Buyer for non-compliance of products or apparent defect is admissible. For any defect that would not be reasonably detectable by the Buyer at the reception, despite a thorough review of the Products, the Buyer shall notify the Seller within 5 (five) days after discovery of the defect, and at the latest 3 (three) months from delivery of Products, or otherwise inadmissible. Products may in no case be returned to the Seller without the prior written consent of the latter. All claims must be substantiated by the Buyer which should allow examination of the Products by the Seller (directly on the premises of the Buyer or by sample) and send to the Seller any element necessary for verification of the claim. No claim shall be admissible once the Products sold or resold to a third party, treated or processed.
6. Price: Prices are net excluding VAT or any other tax due, customs duties, shipping and insurance costs. Unless otherwise stated prices are in Euros ex works. (ICC Incoterms 2010) In the case of a quote from the Seller with a term of validity, the Seller reserves the right to change the previously agreed price at any time if substantial increase in the price of raw materials or labor prices.
7. Payment: Invoices are payable without discount to the billing address of the Seller, by bank transfer in Euros within 30 (thirty) days from the date of issue of the invoice, unless otherwise stated on the invoice or accepted in writing by the Seller. No payment shall be made by way of compensation. The Seller reserves the right to suspend the planned deliveries or to request guarantees for non - payment of one or more invoices by the Buyer. Pursuant to Article L 441-6 of the Commercial Code, are payable as of right in the event of late payment, late penalties at the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten percentage points, as well as a lump sum compensation for recovery costs amounting to 40 Euros.
8. Retention of title: THE SELLER EXPRESSLY RETAINS FULL OWNERSHIP OF PRODUCTS UNTIL COMPLETE COLLECTION OF SALE PRICE AND ACCESSORIES. In the event of late payment, the Seller may repossess the Products at the expense of the Buyer at any time until full payment , without prejudice to any other action for damages because of default payment.
9. Warranty The Seller warrants the conformity of products with the technical specifications issued by the Seller. ARE EXPRESSLY EXCLUDED, ALL WARRANTIES OTHER THAN THOSE DESCRIBED IN GTOS, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND CAPABILITY FOR A PARTICULAR PURPOSE. The warranty does not cover the following cases: • The claim was not carried out in accordance with Article 5 stated above • The complaint is inadmissible because of the sale, resale, treatment or processing of products by the Buyer or a third party • The Buyer breached its duty of care, made an improper use of the Products or has not kept or stored in accordance with recommendations of the Seller. In case of non -compliance or proven defect acknowledged by the Seller, the latter may, at its sole discretion, replace the Products at its own expense or refund the defective products. The use of either of these actions is a full discharge and excludes any other form of compensation related to defective Products. In any case, and if applicable, the warranty period cannot exceed 12 month from the moment the Products are received by the Buyer. • In the event that equipment is returned under warranty, the outbound transport costs are borne by the customer. If the defect is confirmed as being covered by the warranty, the costs of shipping the repaired or replaced equipment back to the customer are borne by SMW. If the defect is not covered, all costs (transport, diagnosis, repair) remain the responsibility of the customer.
10. Destination and Conservation of Products: It is up to the Buyer to ensure that such finished products comply with the laws and regulations of the country in which they are marketed. The Seller shall not be liable for the suitability of products for the use for which the buyer intends them, regardless of the information that has been supplied by the Seller. The Buyer agrees to handle, store and preserve the Products as recommended by the Seller and the requirements related to the nature of the Products.
11. Liability: In no event shall the Seller be held liable for any special, indirect, incidental, punitive or consequential damages of any kind, including, without limitation, loss of use, loss of profits or revenues or other economic loss, damage of the image.
THE SELLER’S AGGREGATE LIABILITY, IN RESPECT OF THE SALE OF THE PRODUCTS TO THE BUYER, SHALL NOT EXCEED THE AMOUNT OF THE ORDER OF THE PRODUCTS HAVING GIVEN RISE TO THE CLAIM.
12. Intellectual Property: All intellectual property rights related to the Products, including but not limited to patents, know- how, trademarks, copyrights and generally any intellectual property right registered or not, are and remain the exclusive property of the Seller. Sale of products does not imply any assignment or grant of such intellectual property rights in favor of the Buyer. The Seller grants to the Buyer a right to use the Products only for the purposes of proceeding with the manufacture and marketing of the Buyer. The Buyer is forbidden to deposit any industrial property right application or claim protection on the Information supplied by the Seller or on inventions, know-how or technologies developed by the Seller and the associated Products.
13. Confidentiality: The information shall be considered strictly confidential by the Buyer who agrees to hold the information in confidence and not to disclose the same to third parties nor to use for another purpose than that expressly authorized by the Seller. This obligation of confidentiality continues to apply indefinitely. Samples are supplied by the Seller for the sole purpose of evaluation and should in no case be subject to commercial use.
14. Force Majeure: The Seller shall not be held liable for breach of any of its obligations caused directly or indirectly by an event of force majeure but not limited to strikes, plant closure, equipment failure, shortage or defect of raw materials, delays caused by a subcontractor or supplier, inability to pass a substantial increase in the price of raw materials or labor. The event of force majeure suspends the obligations of the Seller for the duration of the event. In the case of an event of force majeure exceeding 1 (one) month, each Party shall be entitled to terminate the unperformed part of the order.
15. Assignment or Transfer: The Buyer shall neither assign or transfer any of its rights and obligations hereunder without the prior written consent of the Seller.
16. Miscellaneous: Failure by the Seller to exercise any of its rights shall not be deemed to be a waiver of any such right in the future. If any of the provisions contained in these GTCS shall be illegal or unenforceable for any cause or reason whatsoever, such illegality or unenforceability shall not affect the other provisions hereof.
17. Languages: In case of conflict between the English language version of the Terms and any other foreign language version, the French version prevails.
18. Applicable Law and Jurisdiction: The GTS and all sales hereunder are governed by French laws. Any dispute arising out of or in connection with the execution and/or interpretation of the GTS shall be subject to the exclusive jurisdiction of the COURTS OF VILLEFRANCE/SAONE (FRANCE).
19. Data Protection: (General Data Protection Regulation) The Seller collects and processes personal data of its Buyer in order to ensure order management, customer relationship management, claims management and litigation, the implementation of commercial prospecting operations including the sending of newsletters. In accordance with Article 6 of the General Data Protection Regulation (EU Regulation 2016/676), the legal basis for this processing of personal data is the contract, the legal obligation and the legitimate interest. The categories of data processed are identification data such as name, surname, function, professional contact details (telephone, fax, address, e-mail, etc.) as well as bank details. This information is essential for the conclusion of the contract between the Seller and the Buyer. The provision of such personal data determines the conclusion of the contract. The Seller will save personal data for the time strictly necessary for the accomplishment of the purposes and in accordance with the applicable legal deadlines. During this period, the Seller put in place all means able to ensure the confidentiality and security of the Buyer’s personal data in order to prevent damage, erasure or access by unauthorized third parties. Access to the Buyer’s personal data is strictly limited to the authorized personnel of the Seller and, where applicable, to the processors of the Seller. These processors are subject to an obligation of confidentiality and may only use the Buyer’s data in accordance with the contractual provisions of the Seller and applicable law. Apart from the cases set out above, the Seller undertakes not to sell, rent, transfer or give third parties access to the Buyer’s data without the Buyer’s prior consent, unless it is obliged to do so for a legitimate reason (law, fight against fraud or abuse, exercise of the rights of the defence, etc.). In order to ensure a sufficient level of protection of the Buyer’s information, transfers of personal data are supervised in accordance with the requirements of the European Regulation n°2016/679 / EU of 27 April 2016. In accordance with the law «Informatique et Libertés» of 6 January 1978 as amended and European Regulation n ° 2016/679 / EU of 27 April 2016 (applicable from 25 May 2018), The Buyer has the right of access, rectification, portability and erasure of his data and limiting processing. For legitimate reasons, the Buyer may object to the processing of his personal data. He also has the right to set post-mortem guidelines on personal data. The Buyer can exercise his rights by contacting our data protection referent: administration@smw-france.com. The request may be subject to the production of a valid proof of identity. For any additional information or complaint, the Buyer can contact the CNIL (www.cnil.fr).